CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la marque 6ixtes Paris, société Trinity Switches, (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes de Produits font l’objet d’un devis établi par le Vendeur et accepté par le Client préalablement à son exécution. Les devis sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement. Seule une commande écrite de la part du Client, dans les délais précités, conforme à l’Offre non modifiée et accompagnée de l'acompte correspondant, sera honorée après acceptation de la part du Vendeur.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur de commande dans un délai de 48h.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement entre le Client et le Vendeur.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les Produits sont fournis aux prix indiqués sur le devis final validé par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier ces prix.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport, de livraison, d’installation, de maintenance ou d’entretien qui sont facturés en supplément dans le cas d’une demande de la part du Client. Dans ce cas, le paiement demandé au Client correspondra au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Des droits de douane, taxes locales d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 4 - DÉLAI

Le délai de fabrication débute à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte par le Client. La validation du devis et versement de l’acompte de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.

Le délai de fabrication et de livraison, indiqué sur le devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, tout retard de livraison ou impossibilité de livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas justifier, ni indemnités, ni dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le règlement des Produits commandés est réalisé par chèque ou par virement bancaire, sauf accord spécifique, selon l’échéancier suivant :

< >50% du montant toutes taxes comprises au titre d’acompte à la commande,Le solde avant expédition des Produits.taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ; les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution des prestations. Le client devra verser une indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » d'un montant de 40€, sans préjudice de se voir réclamer une indemnité complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement des sommes dues au titre du travail engagé. Le montant dû par le Client au Vendeur sera en fonction de l’état d’avancement réel de la commande.

 

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail auprès du Vendeur, accompagnées de tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 8 - RETOURS

Compte tenu des processus de fabrication sur mesure des Produits commandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de retour de Produits. Le Client ne pourra exiger le retour et le remboursement de Produits commandés au Vendeur.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES

Pour les Produits, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison ex works (sortie d’atelier) ; les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité du Vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de tout Produit approvisionné n'aura lieu qu'après complet paiement du prix en principal et accessoire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

< >non-respect de législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier,mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,Usure normale du Produit,Accident ou cas de force majeure.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

 

 

ARTICLE 1 – SCOPE OF SALES

These General Terms and Conditions of Sale apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the brands 6ixtes for the company Trinity Switches («the Seller») with professional or non-professional buyers («the Customer») wishing to purchase the products offered for sale («the Products») by the Seller.

 

ARTICLE 2 – ORDER

Orders for Products are subject to an estimate established by the Seller and previously accepted by the Customer. Quotes are valid for a duration of 2 months after their establishment.

The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Customer. It is the Customer’s responsibility to check the accuracy of the order and to report any order error within 48 hours.

The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a payment dispute between the Customer and the Seller.

The validation of the quotation and payment of the order deposit by the Customer constitutes unconditional acceptance of the General Terms and Conditions of Sale.

 

ARTICLE 3 – PRICE

The Products are supplied at the prices indicated on the final quotation validated by the Customer. The prices are expressed in Euros, exclusive of tax (unless noted otherwise). Prices are firm and non-revisable during their period of validity. After the quotation duration period expires, the Seller has the right to modify these prices.

Prices do not include shipping, transport, delivery, installation, maintenance or servicing costs, which are invoiced in addition in the event of a request by the Customer. In this case, the payment requested from the Customer will correspond to the total amount of the purchase, including these costs.

Customs fees, duties, local import taxes or state taxes may be payable. They will be charged and are the sole responsibility of the Customer.

 

ARTICLE 4 - DELIVERY TIME

The manufacturing lead time starts from the acceptance of the quotation, the payment of the deposit by the Customer and the validation of the technical drawings.
The Seller shall not be held liable in the event of an exceptional event or force majeure.

 

ARTICLE 5 – TERMS OF PAYMENT

Payment for the Products ordered is made by cheque or bank transfer, unless otherwise specifically agreed, according to the following schedule:

< >50% of the amount including all taxes as a deposit at the time of order; The balance before shipment of the Products.’s warranty is, in any event, limited to the replacement of Products that do not conform or are defective. The Seller shall not be held liable in the following cases: < >Non-respect of the legislation of the country in which the products are delivered, which it is up to the Customer to check; Misuse, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer;Normal wear and tear of the Product; Accident or force majeure.

The photographs, characteristics, specifications or indications of dimensions presented in the catalog and on the website of the Seller are not contractual and shall not engage the responsibility of the Seller. These elements are given as an indication.

 

ARTICLE 10 - PERSONAL DATA

 

The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of the Products and their delivery. This personal data is collected solely for the execution of the
sales contract.

 

ARTICLE 11 – INTELLECTUAL PROPERTY

The content of the catalogs, website and commercial documents is the property of the Seller and is protected by French and international laws relating to intellectual property. Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited.


ARTICLE 12 – APPLICABLE LAW AND LANGUAGE

The present General Terms and Conditions of Sale and the operations resulting from them are governed by and subject to French law. These General Terms and Conditions of Sale are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.